Titre Titre II : INSTANCES DE GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre IV : La commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles
Art. 28
En vigueur depuis le 15 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles est mise en place, conformément au décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, sous la responsabilité du directeur de l'établissement qui la convoque et la préside. Elle se réunit au minimum à la fin de chaque année scolaire. Elle examine les résultats des étudiants aux épreuves de contrôle continu des différentes unités d'enseignement et les évaluations des périodes de formation pratique clinique et se prononce sur la validation des connaissances et des compétences professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000029896297#art-28