Titre Titre II : INSTANCES DE GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre III : Le conseil de discipline
Art. 26
En vigueur depuis le 15 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote à bulletin secret. Il peut proposer les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive de l'étudiant. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable à l'étudiant. La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'établissement. Elle est notifiée par écrit à l'étudiant, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil de discipline.
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Prolegi/LEGITEXT000029896297#art-26