Art. 9
En vigueur depuis le 15 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent : - aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 1er janvier 2010 ; - aux véhicules dont la première mise en circulation est postérieure au 31 décembre 2010. II. - A partir du 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des véhicules.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036197950#art-9