Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du forfait journalier pour les opérations d'habillage et de déshabillage institué par l'article 7 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé est égal à 1,81 euros brut.
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Prolegi/LEGITEXT000039510643#art-3