Art. 5
En vigueur depuis le 15 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité mensuelle de transport instituée par l'article 9 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé est égal à 4 euros brut.
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Prolegi/LEGITEXT000039510643#art-5