Art. 6
En vigueur depuis le 15 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de l'indemnité complémentaire de mission instituée par l'article 12 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé sont fixés à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039510643#art-6