Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la compensation du temps passé à la douche ou au lavage de mains instituée par l'article 8 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé est égal à 5,43 euros brut.
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Prolegi/LEGITEXT000039510643#art-4