Sect. Annexes
Art. Annexe VI
En vigueur depuis le 17 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN MENTIONNÉS AU 8° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont : " Statut du producteur " : exploitants de médicaments. " Catégories de médicaments " (catégorie unique) : les médicaments à usage humain. " Origine de collecte " : officine de pharmacie. I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence La quantité de médicaments mis sur le marché, exprimée en unité-l'unité étant le nombre de boîte de médicaments-en précisant le statut du producteur. II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives à la collecte des déchets à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD a) Le nombre de grossistes-répartiteurs en contrat avec l'éco-organisme, par région ; b) La quantité de médicaments non-utilisés collectée par région ; c) Les résultats de l'évaluation du gisement de référence prévue au paragraphe 2.1 du cahier des charges des éco-organismes des producteurs de médicaments non-utilisés figurant en annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments ; d) Les résultats de l'étude de caractérisation annuelle de la composition des déchets collectés prévue au paragraphe 2.3.1 du cahier des charges des éco-organismes des producteurs de médicaments non-utilisés figurant en annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments.
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Prolegi/LEGITEXT000047063331#art-annexe-vi