Sect. Annexes
Art. Annexe X
En vigueur depuis le 15 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX JOUETS MENTIONNÉS AU 12° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont : " Statut du producteur " : -Fabricant ou assembleur -Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers) -Revendeur sous marque ou nom propre -Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national -Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement " Catégories de jouets " (catégorie unique) : les jouets mentionnés au II de l'article R. 543-320 du code de l'environnement. " Origines de collecte " : -Déchèterie : -Collecte séparée hors zone de réemploi -Collecte en mélange des jouets pour valorisation avec d'autres déchets -Zone de réemploi -Collecte mobile assurée par le SPGD -Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres) -Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme -Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés -Dépôts sauvages -Autre Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence La quantité de jouets mis sur le marché, exprimée en tonne en précisant le statut du producteur.
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Prolegi/LEGITEXT000047063331#art-annexe-x