Sect. Annexes
Art. Annexe XIV
En vigueur depuis le 21 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX NAVIRES DE PLAISANCE OU DE SPORT MENTIONNÉS AU 18° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont : " Statut du producteur " : -Fabricant -Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers) -Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre -Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement " Catégories de navires de plaisance ou de sport " : les bateaux de plaisance ou de sport, au sens de l'article R543-297 du code de l'environnement, suivants : -Voilier monocoque -Voilier multicoque -Bateau à moteur rigide -Bateau à moteur semi-rigide -Bateau pneumatique -Véhicule nautique à moteur I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence La quantité de bateaux de plaisance ou de sport mis sur le marché, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de navires de plaisance ou de sport, en précisant le statut du producteur et la taille des bateaux en mètre. II. Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives à la gestion des déchets à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD a) La quantité de bateaux de plaisance ou de sport usagés traités, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de navires de plaisance ou de sport, et par taille des bateaux (inférieure ou supérieure à 6 mètres), en précisant si issus de : -Particulier -Collectivité -Autorité portuaire -Professionnel du nautisme -Association -Club nautique -Autre (Etat, etc.) Et en précisant s'ils sont issus d'une collecte individuelle ou groupée évènementielle et, le cas échéant, s'il s'agit d'un bateau abandonné. b) La quantité de déchets et matières suivants issus du traitement des bateaux de plaisance ou de sport usagés, exprimée en tonne, en précisant le type de traitement pour chacun d'entre eux : --Les métaux, en distinguant les métaux ferreux et non ferreux -Les composites -Le bois -Le plastique -Les déchets issus de la dépollution en distinguant : i) Les fluides ii) Les déchets d'équipements électriques et électroniques inclus dans le champ de la filière iii) Les déchets d'équipements électrique et électroniques relevant de la filière REP des déchets d'équipements électriques et électroniques iv) Les déchets de piles et accumulateurs relevant de la filière REP des déchets de piles et accumulateurs ; v) Les déchets d'articles de sport et de loisirs relevant de la filière REP des déchets d'articles de sport et de loisirs ; vi) Les déchets de produits pyrotechniques relevant de la catégorie des produits pyrotechniques de la filière REP des déchets des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ; vii) Les autres matières ou déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000047063331#art-annexe-xiv