Sect. Annexes
Art. Annexe XIII
En vigueur depuis le 15 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX HUILES MENTIONNÉES AU 17° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont : " Statut du producteur " : -Personne qui produit -Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers) -Personne qui importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des huiles dans des véhicules terrestres à moteur, ou des engins mobiles non routiers -Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre -Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national -Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement " Catégories d'huiles " : les catégories d'huiles selon la classification Europalub et CPL des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées au sens de l'article R. 543-3 du code de l'environnement Code Europalub Code CPL Description Usages mentionnés au 1° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement Lubrifiants automobiles 1A Moteurs voitures de tourisme : Huiles pour moteurs thermiques et turbines D. e Essence et mixtes Huiles pour moteurs thermiques et turbines D. pm 4 t. moto, motoculteur et nautisme Huiles pour moteurs thermiques et turbines D. t D. t-Diesel tourisme Huiles pour moteurs thermiques et turbines 1B D. u Moteurs Diesel utilitaires Huiles pour moteurs thermiques et turbines 1B2 D. m Multifonctionnelles Huiles multifonctionnelles 2A E. 3 Transmissions automatiques Huiles pour engrenages 2B K. 3a Engrenages auto Huiles pour engrenages 2D1 E. 2b Amortisseurs Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs Lubrifiants industriels 1D Autres huiles moteurs : Huiles pour moteurs thermiques et turbines D. Av Moteurs et turbines d'avions Huiles pour moteurs thermiques et turbines D. a Moteurs autres Huiles pour moteurs thermiques et turbines 2C K. 3b Engrenages industriels Huiles pour engrenages 2D Transmissions hydrauliques : Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs E. 2a/1 Hydrauliques à V. I. standard Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs E. 2a/2 Hydrauliques à haut V. I. Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs E. 2a/3 Fluides ininflammables Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs 4A K. 0 Traitement thermique Huiles pour traitement thermique 4B K. 1 Non solubles travail métaux Huiles non solubles pour le travail des métaux 5A E. 1 Turbines Huiles pour moteurs thermiques et turbines 5B F Huiles isolantes Huiles pour usages électriques 6A Compresseurs : E. 0a Compresseurs frigorifiques Huiles pour compresseurs E. 0b Autres compresseurs Huiles pour compresseurs 6B B. 1 Mouvements Huiles pour mouvements 6C K. 4d Fluides caloporteurs Huiles utilisées comme fluides caloporteurs " Origines de collecte " : -Déchèterie -Collecteur au sens du 5° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement -Détenteur professionnel, en précisant s'il s'agit d'un utilisateur relevant des catégories suivantes : -Agriculteur -Professionnel de l'automobile (dont garagiste) -Industriel -Transporteur routier -Entreprise de travaux publics -Administration -Centre VHU -Distributeur qui propose une reprise des huiles usagées aux détenteurs -Autre I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence La quantité d'huiles mises sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'huiles, en précisant le statut du producteur. II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD 1. Données relatives à la collecte des déchets a) La quantité d'huiles usagées collectées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée : -Par type de collecteur (collecteur d'huiles usagées ou collecteur-regroupeur d'huiles usagées) -Par type d'huiles usagées collectées (huiles noires ou huiles claires), en précisant l'origine de collecte et leur destination : -i) Régénération d'huiles noires ii) Recyclage d'huiles claires iii) Valorisation énergétique iv) Autre b) La liste des collecteurs et collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées enregistrés au sens de l'article R. 543-6 du code de l'environnement, en précisant leur raison sociale et leur numéro SIRET. 2. Données relatives à la gestion des déchets a) Pour chaque site de traitement : -L'expéditeur des huiles usagées, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme : i) Site industriel ii) Installation de regroupement -Le type d'huiles usagées traitées (huiles noires ou huiles claires) b) La quantité de produits suivants issus du traitement, exprimée en tonne : -Huiles de bases régénérées du groupe I -Huiles de bases régénérées du groupe II -Huiles de bases régénérées du groupe III -Huiles de bases régénérées du groupe IV -Huiles recyclées -Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul léger -Combustibles pour valorisation énergétique hors site-gazole -Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul lourd -Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul valorisé -Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul transformé -Valorisation énergétique sur site -Carburants ou combustibles -Bitumes pour étanchéité des toits -Autre 3. Autres données La quantité d'huiles usagées contaminées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée : -Par nature des contaminants : i) PCB au sens de l'article R. 543-12 du code de l'environnement ii) Autres -Par origine de collecte
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Prolegi/LEGITEXT000047063331#art-annexe-xiii