Sect. Annexes
Art. Annexe VII
En vigueur depuis le 15 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX PERFORANTS UTILISÉS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT MENTIONNÉS AU 9° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET AU 3° DE L'ARTICLE R. 1335-8-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont : " Statut du producteur " : -Fabricant de dispositif médical -Exploitant de médicament -Fabricant de dispositif médical et exploitant de médicament -Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre " Catégories de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement " : -Dispositifs médicaux perforant auxquels est associé un équipement électrique et électronique -Dispositifs médicaux perforant sans équipement électrique et électronique associé " Flux de déchets " : -Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) -DASRI électroniques " Origines de collecte " : -Officine de pharmacies -Pharmacie à usage intérieur -Laboratoire de biologie médicale -Autre Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence La quantité de dispositifs médicaux perforants mis sur le marché, exprimée en unité et en tonne, ventilée par catégorie de dispositifs médicaux perforants, en précisant le statut du producteur.
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Prolegi/LEGITEXT000047063331#art-annexe-vii