Art. 11
En vigueur depuis le 28 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes prend effet à compter de l'inscription en classe préparatoire aux grandes écoles scientifiques ou techniques, en D.E.U.G. scientifique ou en section de techniciens supérieurs (S.T.S., I.U.T.) pouvant mener à une formation d'ingénieur ou à une formation scientifique et technique de niveau équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000006057310#art-11