Art. 9
En vigueur depuis le 28 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury national comporte dix à quinze membres choisis par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur proposition de la déléguée à la condition féminine. Les membres du jury sont choisis parmi des personnalités, des responsables des établissements publics, des entreprises du secteur public ou privé et des organismes à vocation sociale et économique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057310#art-9