Art. 8
En vigueur depuis le 28 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury national établit ses propositions pour la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes en prenant en considération la qualité des essais et les éléments du dossier des candidates.
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Prolegi/LEGITEXT000006057310#art-8