Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 4 a, deuxième alinéa, du décret du 7 octobre 1991 susvisé sont définies aux articles 2 et 3 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006072749#art-1