Art. 4
En vigueur depuis le 20 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072749#art-4