Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Une liste de médecins agréés tant sur le territoire de la France que sur le territoire des Etats visés à l'article 1er du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 susvisé est établie par le ministre chargé de la coopération et du développement. Les médecins agréés sont choisis parmi les médecins âgés de moins de soixante-cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081189#art-1