Art. 4
En vigueur depuis le 14 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La réussite à l'attestation de premier niveau est exigée pour l'inscription à un stage d'initiation à la conduite des cyclomoteurs organisé à l'intention des jeunes de quatorze et quinze ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006081138#art-4