Art. 3
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire de justice applique les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié susvisé, sous réserve des adaptations qui pourraient être apportées par un règlement de la même autorité applicable à la profession des commissaires de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000051172916#art-3