Art. 4
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation de la comptabilité du commissaire de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000051172916#art-4