Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du décret du 29 juin 2022 susvisé fournit un relevé de compte journalier au commissaire de justice. Ce relevé indique notamment le numéro du compte de dépôt obligatoire, l'enregistrement cumulé des versements effectués sur ce compte, la date et le montant global des versements.
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Prolegi/LEGITEXT000051172885#art-2