Art. 5
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intérêts obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt avant d'être restitués au bénéficiaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051172885#art-5