ARRETE·12 février 2025
Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
En vigueur depuis le 12 février 2025 10 articles 10 versions historisées
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