Art. 7
En vigueur depuis le 21 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions sont applicables dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072424#art-7