Sect. V. - Dispositions diverses
Art. 14
En vigueur depuis le 7 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 mai 1979 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la marine et du corps des officiers des équipages de la flotte est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019858606#art-14