Sect. Délimitation des masses d'eau de surface et des masses d'eau souterraine, classification par catégories et par types
Art. 3
En vigueur depuis le 3 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La masse d'eau est l'unité spatiale d'évaluation de l'état des eaux défini aux articles R. 212-10 et R. 212-12 et au III de l'article R. 212-11 du code de l'environnement. Elle est délimitée de telle sorte qu'il soit possible de caractériser cet état et de manière qu'elle appartienne à une seule des catégories visées à l'article 4 ci-dessous et à un seul des types visés aux articles 5 à 8 ci-dessous. Deux masses d'eau ne peuvent avoir de parties communes. Plusieurs masses d'eau souterraine peuvent se superposer au droit de tout point d'un bassin ou d'un groupement de bassins.
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Prolegi/LEGITEXT000021774512#art-3