Sect. Délimitation des masses d'eau de surface et des masses d'eau souterraine, classification par catégories et par types
Art. 4
En vigueur depuis le 3 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les masses d'eau sont classées par catégories. Ces catégories, définies à l'article 2 ci-dessus, sont les suivantes : 1° « masse d'eau cours d'eau » ; 2° « masse d'eau plan d'eau » ; 3° « masse d'eau de transition » ; 4° « masse d'eau côtière » ; 5° « masse d'eau souterraine ».
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Prolegi/LEGITEXT000021774512#art-4