Sect. Identification prévisionnelle des masses d'eau susceptibles d'être désignées comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées
Art. 9
En vigueur depuis le 12 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement comporte : -l'identification des masses d'eau qui avaient déjà le statut fortement modifié ou artificiel au cycle de gestion précédent ; -l'identification des masses d'eau susceptibles d'être désignées comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées dans les conditions prévues au I de l'article R. 212-11 du code de l'environnement, en sus de celles qui avaient déjà le statut fortement modifié ou artificiel au cycle de gestion précédent ; -l'identification des masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées susceptibles de ne plus respecter les conditions fixées au II de l'article R. 212-11 du code de l'environnement. L'annexe 5 du présent arrêté précise la méthode et les critères à utiliser.
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Prolegi/LEGITEXT000021774512#art-9