Sect. Annexes
Art. Annexe X
En vigueur depuis le 26 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ASSURANT UNE MISSION DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS SERVICES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDPP de Paris, DDPP de Seine-et-Marne, DDPP des Yvelines, DDPP de l'Essonne, DDPP des Hauts-de-Seine, DDPP de Seine-Saint-Denis, DDPP du Val-de-Marne, DDPP du Val-d'Oise. Tous départements de la région Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000021706931#art-annexe-x