Titre TITRE IV : CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL
Art. 12
En vigueur depuis le 21 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le permis de conduire international n'est ni reconnu ni échangé pour les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France.
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Prolegi/LEGITEXT000025175924#art-12