Titre TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 15
En vigueur depuis le 21 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 14, qui est abrogé à compter de la date de publication de la liste prévue au premier alinéa de l'article 14. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 février 1999 , Sct. TITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE., , , , , , , , , , , , , , , - Arrêté du 8 février 1999 Art. 17, Sct. TITRE II : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCHANGE.
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Prolegi/LEGITEXT000025175924#art-15