Titre TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 16
En vigueur depuis le 21 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025175924#art-16