Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues réglementairement.
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Prolegi/LEGITEXT000047009148#art-5