Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission locale ou régionale de qualification et le contenu du contrôle de connaissances théoriques et des tests pratiques sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000019681304#art-5