Art. 18
En vigueur depuis le 23 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des dispositions fixées par le présent arrêté est applicable aux fonctionnaires et agents de l'Etat appelés à suivre le même cycle d'enseignement que les aides techniques de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005809796#art-18