Art. 17
En vigueur depuis le 23 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décide de la titularisation des aides techniques stagiaires sur la base des propositions formulées par le directeur de l'école et après avis de la commission administrative paritaire centrale compétente. Les aides techniques stagiaires qui remplissent les conditions visées à l'article 15 sont titularisés. Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'un an au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000005809796#art-17