Art. 4
En vigueur depuis le 14 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante : - tout état infectieux grave. II. - La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er, 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000035244474#art-4