ARRETE·12 juillet 2017
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 12 juillet 2017 8 articles 8 versions historisées
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