Chapitre Chapitre XIV : Dispositions finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049975393
En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I USAGES DOMESTIQUES POSSIBLES EN FONCTION DES EAUX IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE Tableau 1. - Usages domestiques possibles en fonction des eaux impropres à la consommation humaine, qualité des eaux et procédure administrative à respecter (hors établissements recevant du public sensible) Usages domestiques Type d'eau Eaux de pluie, Eaux douces, eaux de puits et de forages Eaux grises (issues des douches, des baignoires, des lavabos et des lave-linges) Eaux issues des piscines à usage collectif Usages alimentaires interdit interdit Usages liés à l'hygiène corporelle interdit interdit Lavage du linge Déclaration ☑A+ (1) expérimentation Nettoyage des sols en intérieur / expérimentation Arrosage des jardins potagers / expérimentation Alimentation des fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine / Déclaration ☑A+ Evacuation des excrétas / Déclaration ☑A+ Nettoyage des surfaces extérieures dont le lavage des véhicules / Déclaration ☑A Arrosage des toitures et murs végétalisés et des espaces verts à l'échelle du bâtiment /bassin d'ornement / Déclaration ☑A légende Procédure administrative requise / Sans procédure au titre du code de la santé publique (sans préjudice des procédures administratives applicables au titre du code général des collectivités territoriales ou du code de l'environnement) Déclaration Déclaration au préfet au titre de l'article R. 1322-100 du code de la santé publique Expérimentation Expérimentation au titre de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 ☑A+(1) Usage soumis aux critères de qualité A+ requérant une analyse à réaliser uniquement à la mise en œuvre du système ☑A+ Usage soumis aux critères de qualité A+ ☑A Usage soumis aux critères de qualité A Tableau 2. - Etablissements recevant du public sensible : usages domestiques possibles en fonction des eaux impropres à la consommation humaine, qualité des eaux et procédure administrative à respecter Usages domestiques Type d'eau Eaux de pluie, Eaux douces, eaux de puits et de forages Eaux grises (issues des douches, des baignoires, des lavabos et des lave-linges) Eaux issues des piscines à usage collectif Usages alimentaires interdit interdit Usages liés à l'hygiène corporelle interdit interdit Lavage du linge Déclaration ☑A+ expérimentation Lavage des sols en intérieur / expérimentation Arrosage des jardins potagers / expérimentation Alimentation des fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine Déclaration ☑A+ Autorisation ☑A+ Evacuation des excrétas / Autorisation ☑A+ Nettoyage des surfaces extérieures dont le lavage des véhicules / Autorisation ☑A Arrosage des toitures et murs végétalisés et des espaces verts à l'échelle du bâtiment /bassin d'ornement / Autorisation ☑A légende Procédure administrative requise / Sans procédure au titre du code de la santé publique (sans préjudice des procédures administratives applicables au titre du code général des collectivités territoriales ou du code de l'environnement) Déclaration Déclaration au préfet au titre de l'article R. 1322-100 du code de la santé publique Autorisation Autorisation du préfet au titre de l'article R. 1322-101 du code de la santé publique Expérimentation Expérimentation au titre de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 ☑A+ Usage soumis aux critères de qualité A+ ☑A Usage soumis aux critères de qualité A
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