Chapitre Chapitre XIV : Dispositions finales›Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000049975401

En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE V INFORMATIONS MINIMALES DEVANT ÊTRE INSCRITES DANS LA FICHE DE CONFORMITÉ DU SYSTÈME RÉALISÉE LORS DE L'INSTALLATION PAR UN PROFESSIONNEL La fiche de conformité précise notamment les éléments suivants : - le nom et les coordonnées du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau ; - le nom du professionnel ou de l'entreprise intervenant pour le propriétaire ; - l'identification du bâtiment concerné ; - le type d'eaux impropres à la consommation humaine utilisées par le système et les usages domestiques réalisés ; - la conformité de l'analyse de vérification de la qualité d'eau mentionnée à l'article 6 ; - l'identification d'un point de conformité ; - le constat du repérage des canalisations véhiculant des eaux impropres à la consommation humaine de façon explicite et distincte ; - le constat de l'absence de voisinage entre les points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine et les robinets d'eaux destinées à la consommation humaine ; - le constat d'une signalétique « eau non potable » au niveau des points de soutirage ; - le constat de la présence d'un dispositif de verrouillage au niveau des points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine ; - le constat, pour les bâtiments et établissements recevant du public, que les points de soutirage sont situés dans un local fermé non accessible au public ; - le caractère non translucide, nettoyable et vidangeable du réservoir de stockage ainsi que son accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade ; - l'absence de fuites ; - le constat du bon état général de l'hygiène du système ; - le constat du bon fonctionnement du système.

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