Art. 1
En vigueur depuis le 16 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation, en vue de produire des vins de pays, est soumis aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005631074#art-1