Art. 4
En vigueur depuis le 16 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Des autorisations de transferts de droits de replantation concomitants à une cession partielle d'une exploitation peuvent être accordées dès lors que la demande respecte les critères définis à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005631074#art-4