Art. 5
En vigueur depuis le 16 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de l'ONIVINS compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 15 juin 2001. Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers après enquête sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
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Prolegi/LEGITEXT000005631074#art-5