Art. 6
En vigueur depuis le 13 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale), au siège de l'ONIVINS et dans ses délégations régionales.
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Prolegi/LEGITEXT000005631074#art-6