Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les syndicats les plus représentatifs dans chaque établissement du ministère de la défense sont autorisés à tenir chaque mois pendant les heures de service une réunion mensuelle d'information d'une durée maximale d'une heure.
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Prolegi/LEGITEXT000019026761#art-2