Art. 9
En vigueur depuis le 21 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 janvier 1984 relatif à certaines modalités d'application au ministère de la défense du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019026761#art-9