Titre TITRE IV : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Art. 15
En vigueur depuis le 21 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bureau de vote compétent pour l'ensemble des opérations électorales est institué au siège de l'institut ; il est présidé par le directeur juridique et des achats ou son représentant et comprend deux assesseurs désignés par le président de l'institut ainsi que tout candidat souhaitant y siéger. Il est procédé au dépouillement dans un délai qui ne peut dépasser trois jours à compter de la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000026041095#art-15