Chapitre Chapitre Ier : Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et échelon central (DSNA-EC)
Art. 8
En vigueur depuis le 29 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à : M. Stéphane Le Foll, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission environnement. M. Philippe Trassart, agent contractuel, adjoint au chef de la mission environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051667946#art-8