Chapitre Chapitre Ier : Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et échelon central (DSNA-EC)
Art. 4
En vigueur depuis le 29 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à : M. Philippe Gonzalez, administrateur de l'Etat, sous-directeur des ressources humaines.
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Prolegi/LEGITEXT000051667946#art-4